Les Mentions légales

INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé ci-dessous l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
 

EDITEUR DU SITE INTERNET

Le présent site internet est édité par la société CGRM, SAS au capital de 457 347.05€ RCS Dunkerque n°332 713 361.

Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 000 503

Sous le contrôle de l'ACPR, autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 -75436 Paris Cedex 09

Directeur de publication : Alexandre MENNETRE, Directeur général de CGRM

Adresse de contact : info@cgrm.fr

Numéro de téléphone accueil : 03 28 21 02 10
 

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Le site internet de CGRM est hébergé par la SARL INGENIERIE SERVICES ET APPLICATIONS, siège social au 377 RUE DU LUXEMBOURG 59640 DUNKERQUE, immatriculée sous n° 391 395 308.

Numéro de téléphone : 03 28 63 93 00
 

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Consultez les conditions d'utilisation du site Internet CGRM
 

INDEX DE L'EGALITE FEMMES-HOMMES

L'indicateur égalité professionnelle Femmes-Hommes de la société enregistre pour 2020 une note de 86/100.

Détail de l’ensemble des indicateurs :

  • Indicateur 1 : Ecarts de rémunération = 36 points ;
  • Indicateur 2 : Ecarts du taux d’augmentations individuelles = 25 points ;
  • Indicateur 3 : Proportion de salariées augmentées au retour de congé maternité = 15 points
  • Indicateur 4 : Proportion de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations = 10 points ;
     


RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Consultez notre politique de traitement des réclamations et de recours à la médiation

 

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
 

Article 1 : Objet  

Vous êtes invité(e) à lire attentivement les conditions générales d’utilisation du présent site Internet (ci-après désigné « le Site »).

En accédant et en utilisant les services disponibles sur le Site, vous consentez à être lié(e) par les présentes conditions d’utilisation.

La version actuellement en ligne des conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Dans le cadre des conditions générales d’utilisation ci-après listées, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au site.
 

Article 2 – Accès et navigation

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
 

Article 3 : Informations sur les produits et services proposés sur le Site

Les informations présentées sur le Site sont proposées à titre indicatif et par conséquent ne sont pas contractuelles. Elles sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.

La société CGRM s’efforcera d'assurer leur mise à jour au fur et à mesure des évolutions apportées à ses produits et services, ainsi que des évolutions législatives ou réglementaires éventuelles.

La société CGRM ne pourra cependant en aucun cas être tenue responsable en cas de retard de mise à jour, d'erreur ou d'omission quant au contenu des pages du site.

Elle ne saurait par ailleurs être tenue responsable des dommages directs et indirects résultant de l'accès ou de l'usage du Site.

Les simulateurs mis en ligne le cas échéant sur le Site ont été conçus pour vous fournir des informations ou des valeurs prévisionnelles, à titre indicatif. Les estimations sont calculées sur la base des données de simulation communiquées par l’Utilisateur au jour de leur saisie et de la réglementation en vigueur à cette date, mais ne sauraient constituer un indicateur fiable, ni être juridiquement opposable à la société CGRM. Pour toute demande de précision, communication d’informations complémentaires ou conseils sur les produits et services présentés sur le Site, l’Utilisateur se reportera aux contacts mentionnés sur le Site pour interroger la société CGRM.
 

Article 4 : Liens hypertextes

Depuis le Site vers d’autres sites internet

Le Site peut proposer des liens vers d'autres sites internet ou d'autres sources d'informations gérés par des sites tiers partenaires. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Dans la mesure où nous ne pouvons exercer un contrôle sur ces services tiers, nous vous informons que la société CGRM ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources tiers, et décline toute responsabilité quant au contenu, aux publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources tiers.

La société CGRM décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le contenu, les biens ou les services disponibles sur ces sites tiers.
 

Depuis d’autres sites vers le Site

La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : info@cgrm.fr

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

 

Article 5 - Propriété intellectuelle – Droit d’utilisation

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site (désignés collectivement « Contenus du Site ») sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la société CGRM. 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites.

L’Utilisateur est autorisé à télécharger, imprimer et/ou copier des Contenus du Site uniquement pour son usage personnel ou l’usage interne de son entreprise.

Sauf autorisation par écrit accordée par la société CGRM, il est notamment interdit à l’Utilisateur :

  • D’incorporer tout ou partie du Contenu du Site dans une autre œuvre, ou d’utiliser tout ou partie du Contenu du Site à des fins publiques ou commerciales.
  • De copier, modifier, reproduire, adapter, effectuer l’ingénierie à rebours, distribuer, encadrer, republier, charger, a­icher, publier, transmettre, transférer, accorder une licence ou vendre tout ou partie du Contenu du Site, sous quelle que forme et par quelque moyen que ce soit.

Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
 

Article 6 - Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
 

Article 7 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des Sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par vous des présentes Conditions générales d’utilisation

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
 

Article 8 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
 

Article 9 : Protection des données personnelles

L’Utilisateur pourra se reporter utilement vers la page protection des données personnelles du Site (https://www.cgrm.fr/ML/Protection-donnees-personnelles.pdf) pour en savoir plus sur les modalités de traitement de données personnelles le concernant.
 

Article 10 - Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Dunkerque sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
 

Article 11 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@cgrm.fr

 

Les 3 niveaux d’escalade prévus par la règlementation :

 

Étape 1 : Contacter le service de gestion

Pour toute réclamation, CGRM est le premier interlocuteur.

 

Étape 2 : Contacter le service en charge des réclamations, par mail à reclamation@cgrm.fr ou par courrier à l’adresse :

CGRM

à l’attention du Correspondant réclamation

377 rue du Luxembourg

59640 DUNKERQUE

Le service réclamation est contacté si le différend persiste, si la réponse ou solution qui a été apportée ne convient pas.

 

Pour l’étape 1 et l’étape 2 : CGRM s’engage à accuser réception dans un délai de 48 h et à répondre sous 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Toutefois, si une analyse plus approfondie du dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, CGRM s’engage à communiquer au réclamant le nouveau délai, qui ne doit pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de la réclamation).

 

Étape 3 : Contacter le médiateur

Le médiateur est saisi en dernier recours, lorsqu’aucune solution n’a été trouvée auprès du service de gestion et service en charge des réclamations.

Il a pour mission de rechercher, en toute impartialité, une solution amiable pour les litiges entrant dans son champ d’action tel que défini dans la Charte de médiation disponible sur le site internet de chacun des médiateurs concernés. La saisine du Médiateur s’effectue en langue française et par écrit uniquement.